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Accueil/ Glossaire

Glossaire de l'investissement locatif et du statut bailleur privé

Tous les termes clés de l'investissement locatif et du statut du bailleur privé (loi Jeanbrun) expliqués simplement.

A B D E F H I L P R S T V Z

A

Amortissement

Mécanisme comptable permettant de déduire chaque année une fraction du prix d'un bien de ses revenus imposables. Dans le cadre du statut du bailleur privé, 80 % du prix est amortissable.

B

Base amortissable

Part du prix d'acquisition sur laquelle l'amortissement est calculé. Elle exclut la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 %).

Bailleur privé

Statut fiscal créé par la loi de finances 2026 (loi Jeanbrun) permettant à un particulier d'amortir un logement loué nu en restant au régime des revenus fonciers.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Catégorie de revenus applicable à la location meublée (LMNP). Distincte des revenus fonciers utilisés par le statut du bailleur privé.

D

Déficit foncier

Situation où les charges déductibles dépassent les revenus fonciers. Le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Classement énergétique d'un logement de A à G. Les logements neufs éligibles au bailleur privé sont généralement classés A ou B.

E

Engagement de location

Durée minimale pendant laquelle le bien doit être loué pour bénéficier de l'avantage fiscal. 9 ans minimum pour le statut du bailleur privé.

F

Foyer fiscal

Ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Le plafond d'amortissement de 8 000 € s'applique par foyer fiscal.

H

Habitat collectif

Immeuble comportant au moins deux logements. Condition d'éligibilité au statut du bailleur privé (les maisons individuelles isolées sont exclues).

I

IR (Impôt sur le Revenu)

Impôt calculé sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal selon un barème progressif. Le statut du bailleur privé agit directement sur la base imposable de l'IR.

L

LLI (Logement Locatif Intermédiaire)

Catégorie de logement dont les loyers sont plafonnés entre le marché libre et le logement social. Segment cible du statut du bailleur privé.

LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)

Régime fiscal permettant de louer un bien meublé en amortissant le bien et le mobilier sous le régime BIC. Comparer LMNP et bailleur privé.

Location nue

Location d'un logement non meublé. C'est le mode de location requis par le statut du bailleur privé.

Loyer plafonné

Montant maximum de loyer autorisé par le dispositif, fixé par zone géographique et révisé annuellement par arrêté.

P

Plafonds de ressources

Revenus maximaux du locataire pour être éligible à un logement sous dispositif. Appréciés sur la base du Revenu Fiscal de Référence (N-2).

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la revente d'un bien. Sous le statut du bailleur privé, le régime classique des plus-values immobilières s'applique.

R

Résidence principale

Logement occupé de manière habituelle et effective par le locataire. Condition obligatoire pour le statut du bailleur privé.

Revenus fonciers

Catégorie de revenus provenant de la location de biens immobiliers nus. Régime fiscal du statut du bailleur privé.

S

SCI (Société Civile Immobilière)

Structure juridique de détention immobilière. Le statut du bailleur privé est compatible avec les SCI à l'IR (pas à l'IS).

T

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus. Plus la TMI est élevée, plus l'économie générée par l'amortissement est importante. Simuler l'impact de votre TMI.

V

VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)

Achat sur plan d'un logement neuf. Mode d'acquisition éligible au statut du bailleur privé.

Z

Zone tendue

Zone géographique où la demande de logements excède l'offre. Les dispositifs d'investissement locatif ciblent prioritairement ces zones.

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